J.O. 9 du 11 janvier 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance
NOR : EQUT0502217A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1967, modifié par les arrêtés du 7 novembre 1986, du 11 février 1994 et du 23 mars 1999, relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Article 1
L'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
« La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance.
Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat.
Elle comprend :
- le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
- l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
- le sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime ou son représentant ;
- le sous-directeur de la sécurité maritime ou son représentant ;
- le chef du bureau du travail maritime ou son représentant, rapporteur ;
- le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ;
- trois représentants d'organisations professionnelles représentatives des armateurs désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance ;
- trois représentants d'organisations syndicales représentatives des marins, désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance. »Article 2
Les organisations syndicales peuvent désigner, pour chacun des sièges qu'elles sont invitées à pourvoir, un représentant des personnels officiers et un représentant des personnels d'exécution.
Ne peut siéger et participer aux délibérations qu'un seul des deux représentants ainsi désigné.Article 3
Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les représentants des armateurs et des marins appelés à siéger sont ceux désignés au titre de la catégorie correspondante.
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée.Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric